Bonjour et bienvenue ! La Cour de Cassation : Le Tribunal Suprême qui peut annuler une décision de justice? Décryptage en détail…
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Qu’est-ce que la Cour de Cassation?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction en France. Elle a été créée en 1790 pendant la Révolution française. La Cour de cassation est composée de juges qui sont nommés à vie et qui ont pour fonction de contrôler l’application de la loi par les tribunaux et de garantir l’uniformité des décisions.
Définition de la Cour de Cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction française. Elle a pour fonction de contrôler l’application correcte de la loi par les tribunaux et de garantir l’uniformité des décisions rendues. La Cour de cassation ne juge pas les faits, mais examine les questions de droit soulevées par les parties. Elle est donc chargée de vérifier si la loi a été correctement appliquée dans un cas donné.
Les compétences de la Cour de Cassation
La Cour de cassation a pour rôle de contrôler les décisions rendues par les cours d’appel et les tribunaux de grande instance. Elle reçoit des pourvois contre les arrêts qu’elle est compétente de contrôler. La Cour de cassation n’examine que les questions de droit et ne juge pas les faits. Elle ne peut pas être saisie directement, il est obligatoire de passer par une juridiction inférieure.
Le fonctionnement de la Cour de Cassation
La Cour de cassation fonctionne avec différentes chambres : la chambre civile, la chambre commerciale, la chambre sociale, la chambre criminelle et l’assemblée plénière. Les chambres sont composées de conseillers de la Cour de cassation et des avocats généraux. Le président de la Cour de cassation préside l’assemblée plénière. Les juges de la Cour de cassation sont nommés par le président de la République et ils sont inamovibles.
La Cour de cassation rend ses décisions de manière collégiale. Les juges se réunissent en assemblée pour délibérer et les décisions sont prises à la majorité absolue. Les décisions prises par la Cour de cassation sont publiées au Bulletin officiel des arrêts de la Cour de cassation et font jurisprudence. Cela signifie que les décisions prises par la Cour de cassation doivent être suivies par toutes les juridictions inférieures.
En résumé, la Cour de cassation est la plus haute juridiction de France chargée de contrôler l’application correcte de la loi par les tribunaux et de garantir l’uniformité des décisions. Elle ne juge pas les faits, mais examine les questions de droit et ne peut être saisie que par voie de pourvoi. La Cour de cassation fonctionne avec des chambres composées de conseillers et des juges nommés à vie par le président de la République. Les décisions prises par la Cour de cassation sont publiées et font jurisprudence.
Qu’est-ce que la Cour de Cassation?
Qui peut se pourvoir devant la Cour de Cassation?
Toutes les personnes qui ont été parties à un procès peuvent se pourvoir en cassation devant la Cour de Cassation. Cependant, il est important de respecter les conditions de recevabilité du pourvoi, notamment en formant le pourvoi en cassation dans un délai de deux mois maximum à compter de la notification de la décision attaquée.
En effet, les pourvois doivent être formés contre une décision qui a une valeur supérieure à trois mille euros et qui a donc été rendue par une juridiction de première instance ou d’appel. Le pourvoi en cassation ne permet pas de réexaminer les faits d’une affaire, il ne peut être fondé que sur une violation de la loi ou de la jurisprudence.
Le rôle de l’avocat en Cassation
En principe, un pourvoi en Cassation doit être formé par un avocat. Toutefois, les parties qui n’ont pas les moyens de se payer les services d’un avocat peuvent demander l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle permet de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des frais d’avocats.
Lors de la procédure, l’avocat général a un rôle important devant la Cour de cassation. En effet, il présente les observations aux juges et assiste le parquet général dans ses réquisitions. Son rôle est de veiller au respect de la loi et de la jurisprudence ainsi qu’à l’application uniforme des règles de droit.
Combien coûte un pourvoi en Cassation?
Le coût du pourvoi en Cassation est élevé en raison de la complexité de la procédure écrite ainsi que la présence obligatoire d’un avocat devant la Cour de cassation. Le coût varie en fonction de la complexité de l’affaire et du temps passé par l’avocat à préparer et instruire le dossier.
En moyenne, le coût d’un pourvoi en cassation peut être de plusieurs milliers d’euros en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire. Les frais incluent les honoraires de l’avocat, les frais de déplacement et les frais de greffe du dossier.
Quelles sont les limites de la Cour de Cassation?
Ne pas remettre en cause les faits
La Cour de Cassation est compétente pour juger les questions de droit, mais elle n’a pas le pouvoir de juger les faits. Elle est ainsi tenue de respecter les appréciations souveraines des juges du fond. En d’autres termes, elle ne peut remettre en cause les éléments de fait de l’affaire qui ont été établis par le juge de première instance ou par la cour d’appel.
Lorsqu’elle analyse un pourvoi, la Cour de Cassation ne peut donc pas réexaminer la pertinence et la véracité des témoignages, des expertises ou des preuves qui ont été présentés à l’occasion du procès. Elle se limite à contrôler la façon dont les règles de droit ont été appliquées à ces éléments de fait. La Cour de Cassation ne peut écarter une décision rendue en appel que si celle-ci est contraire à une règle de droit ou à la jurisprudence en vigueur.
Ne pas statuer sur l’équité
La Cour de Cassation n’a pas pour rôle de trancher les litiges en fonction de l’équité. Elle doit seulement rechercher si la décision qui lui est présentée est correctement qualifiée juridiquement et si elle est conforme à la loi. Les juges de la Cour de Cassation ne se prononcent pas sur la question de savoir si une décision est belle, bonne ou juste, mais sur la question de savoir si cette décision est conforme au droit.
Cette limitation est importante car elle garantit l’impartialité et l’objectivité de la Cour de Cassation. En se contentant de contrôler la qualité juridique des décisions, elle évite de tomber dans des considérations subjectives et permet une application uniforme du droit.
Uniquement pour les questions de droit
Enfin, il est important de rappeler que la Cour de Cassation ne traite que les questions de droit et ne rend pas de décisions sur les questions de fait. Les juges de la Cour de Cassation ne se prononcent pas sur les éléments de fait du dossier, mais sur la façon dont les règles de droit ont été appliquées à ces éléments.
Par conséquent, la Cour de Cassation n’a pas le pouvoir de décider si un témoignage est vrai ou faux, si une expertise est fiable ou pas, ou encore si un élément de preuve aurait dû être écarté. Elle ne peut intervenir que si le juge du fond a commis une erreur de droit ou si sa décision est contraire à la jurisprudence applicable.
En résumé, la Cour de Cassation est limitée à l’examen des questions de droit, elle ne peut pas remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond et elle ne doit pas statuer sur l’équité. Ces limitations permettent de garantir l’impartialité et l’objectivité de la Cour de Cassation tout en assurant une application uniforme du droit.
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