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Source www.lokkap.com
La Loi Carrez c’est quoi
La Loi Carrez est une réglementation française mise en place depuis 1997. Elle oblige tous les propriétaires vendeurs à mesurer la surface privative exacte des biens immobiliers à vendre et à mentionner cette information sur l’acte de vente. L’objectif de cette loi est d’informer les acquéreurs sur la surface réelle du bien qu’ils projettent d’acheter afin d’éviter toute confusion ou litige dans le futur.
Définition de la Loi Carrez
La Loi Carrez oblige les propriétaires à mesurer la surface privative exacte qui remplit les conditions définies par la loi. La surface privative correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Cela exclut également les parties de la propriété dont la hauteur de plafond est inférieure à 1.80m et les balcons, terrasses, caves, garages et parkings.
Qui est concerné par la Loi Carrez
La Loi Carrez concerne tous les types de biens immobiliers, y compris les maisons et les appartements, vendus en copropriété ou en propriété individuelle. Les propriétaires de biens immobiliers mis en vente avec une surface privative supérieure à 8m2 doivent obligatoirement mentionner cette information dans l’annonce de vente et sur l’acte de vente. Cette loi ne s’applique pas aux biens construits sur une propriété exclusivement destinée à un usage agricole, forestier ou de subsistance, ni aux biens vendus en l’état futur d’achèvement.
Les avantages de la Loi Carrez
La Loi Carrez permet aux acheteurs d’avoir une idée précise de la surface privative du bien immobilier qu’ils achètent. En effet, cette loi permet de vérifier la superficie exacte du bien et évite ainsi que les vendeurs ne trompent les acheteurs en annonçant une superficie supérieure à la réalité. En cas d’informations fausses, l’acquéreur peut intenter une action en justice pour obtenir un remboursement ou une réduction du prix d’achat en fonction des dommages subis.
La Loi Carrez offre également une sécurité aux vendeurs en leur permettant d’éviter des poursuites judiciaires ultérieures liées à la superficie du bien immeuble, car la superficie exacte est mentionnée dans l’acte de vente. De plus, un bien immobilier vendu avec une superficie précise inspire davantage confiance aux potentiels acquéreurs, ce qui peut favoriser la vente.
En conclusion, la Loi Carrez est une réglementation importante qui offre une protection aux acheteurs et aux vendeurs en garantissant une information claire et précise sur la surface privative du bien immobilier mis en vente. La conformité à cette loi est donc cruciale pour les propriétaires vendeurs souhaitant vendre leur bien immobilier en toute sécurité.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez est une mesure destinée à protéger les acheteurs de biens immobiliers en France. Elle oblige les vendeurs à mesurer la superficie de leur propriété et à inscrire cette mesure sur le contrat de vente. L’objectif de cette loi est d’éviter les litiges entre acheteurs et vendeurs en garantissant la précision des surfaces annoncées.
Comment calculer la surface Loi Carrez ?
Surface privative
La loi Carrez s’applique à tous les appartements en copropriété et les maisons en lotissement horizontal. La surface privative est définie comme la superficie du sol de chaque pièce ou d’un groupe de pièces, qui ont une hauteur sous plafond supérieure à 1,80m. Cela inclut les pièces principales, les chambres, les salles d’eau et les cuisines. En revanche, les combles non aménageables, les balcons ou terrasses, les caves, les greniers, les loggias et les parcs de stationnement ne sont pas pris en compte.
Calcul de la surface de la Loi Carrez
Le calcul de la surface de la Loi Carrez se fait en mesurant la surface privative de chaque pièce. Toutes les surfaces ne sont pas prises en compte dans le calcul, comme les escaliers, les balcons et les terrasses. Le calcul de la surface doit être précis et doit être effectué avec un instrument de mesure approprié. Il est important de noter que le calcul de la surface de la Loi Carrez doit être effectué avant la vente du bien immobilier et doit être mentionné sur le contrat de vente.
L’importance de faire appel à un professionnel
Parfois, le calcul de la surface de la Loi Carrez peut être complexe, surtout dans les propriétés qui ont une configuration atypique. Pour éviter les erreurs de mesure et les éventuels litiges, il est conseillé de faire appel à un professionnel pour effectuer le calcul de la surface de la Loi Carrez. Les professionnels disposent des outils et des compétences nécessaires pour garantir la précision des mesures.
En résumé, la loi Carrez est une mesure importante qui protège les acheteurs de biens immobiliers en garantissant la précision des surfaces annoncées dans les contrats de vente. Le calcul de la surface doit être effectué selon des règles précises qui prennent en compte la superficie privative de chaque pièce, en excluant les terrasses, les balcons et les caves. Pour garantir la précision des mesures, il est conseillé de faire appel à un professionnel.
La loi Carrez : les obligations du vendeur
La mention de la surface privative
Lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété, le vendeur doit obligatoirement mentionner la surface privative du bien dans tous les documents de vente. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Elle tient compte des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Le vendeur peut obtenir cette mesure de la surface privative soit en faisant appel à un géomètre, soit en utilisant un appareil de mesure spécifique. Dans tous les cas, la surface mentionnée dans les documents de vente doit être exacte et refléter la réalité de la surface privative.
Le risque de sanction en cas de non-respect de la loi
Le non-respect de la Loi Carrez peut entraîner des sanctions pour le vendeur. Si la surface mentionnée dans les documents de vente est supérieure à la surface réelle, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente correspondant à la différence entre la surface réelle et celle mentionnée dans les documents de vente.
En revanche, si la surface mentionnée dans les documents de vente est inférieure à la surface réelle, l’acheteur peut décider de résilier la vente ou demander une réduction de prix. Le vendeur devra alors rembourser la part de l’acheteur correspondant à la différence entre la surface réelle et celle mentionnée dans les documents de vente.
La durée de validité de la Loi Carrez
La mention de la surface de la Loi Carrez dans les documents de vente est valable indéfiniment. Cela signifie que si l’acheteur découvre une erreur de mesure après la vente, il peut demander une réduction de prix ou une résiliation de la vente, même plusieurs années après la transaction.
Il est donc important pour le vendeur de s’assurer que la mesure de la surface privative est exacte et de ne pas prendre cette obligation à la légère. En cas de doute, il est conseillé de faire appel à un géomètre pour mesurer la surface privative avec précision.
En résumé, la Loi Carrez offre une protection aux acheteurs en les informant sur la surface privative du bien immobilier en copropriété. Le vendeur a l’obligation de mentionner cette surface dans tous les documents de vente et risque des sanctions en cas de non-respect de la loi. La mention de la surface est valable indéfiniment, il est donc important pour le vendeur de s’assurer que la mesure est exacte et de ne pas prendre cette obligation à la légère.
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