Bonjour! Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé : l’État nous vole-t-il en toute impunité? Décryptage d’une arnaque légale.
Source club-freelance.com
Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé ?
Définition du prélèvement forfaitaire non libératoire
Le prélèvement forfaitaire non libératoire est un impôt prélevé sur la plupart des revenus de capitaux tels que les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières. Il s’agit d’un impôt à taux fixe de 30% sur le montant brut des revenus, mais qui peut être ajusté en fonction de la situation fiscale de chaque contribuable.
Ce prélèvement est effectué au moment de l’encaissement des revenus. Cela signifie que, dès qu’un investisseur reçoit ses revenus de capitaux, l’impôt est retenu par le tiers payeur qui les versera avant de les lui reverser net d’impôt.
Le prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé
Le prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé correspond au montant de cet impôt qui a déjà été payé par le contribuable. Il peut l’avoir payé directement lui-même ou par le biais d’un tiers, tel qu’une banque pour des intérêts perçus. Si le contribuable déclare ensuite ces revenus dans sa déclaration d’impôt, il pourra déduire le montant déjà versé du montant de l’impôt sur le revenu qu’il doit payer.
Il s’agit donc d’une manière pour le contribuable de ne pas payer deux fois le même impôt sur les mêmes revenus.
Nécessité de vérifier le prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé
Il est essentiel de vérifier le montant du prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé pour ne pas payer un impôt trop élevé. Si le contribuable ne tient pas compte du montant déjà prélevé et qu’il paie l’intégralité de l’impôt sur le revenu dû sans déduction, il pourrait faire l’objet d’un double prélèvement.
Par conséquent, lors de la déclaration de revenus, le montant déjà prélevé doit être déclaré pour bénéficier de la déduction fiscale correspondante. Il est important que chaque contribuable s’assure de la justesse des informations figurant sur son avis d’imposition et qu’il vérifie l’ensemble des montants perçus et imposés en cas de doute, pour éviter toute erreur ou double imposition.
Comment calculer le prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé ?
Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFN) est un impôt souvent prélevé sur les revenus du capital. Toutefois, si vous avez déjà payé le PFN, vous pouvez le récupérer et le déduire dans votre déclaration de revenus. Voici comment calculer le montant du PFN déjà versé :
Recueillir les informations
La première étape consiste à rassembler toutes les informations nécessaires pour calculer le montant du PFN. Il est recommandé de rassembler les relevés bancaires, les certificats fiscaux et tout autre document qui indique le montant de l’impôt déjà versé. Obtenez le montant de revenus soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire ainsi que le taux du PFN effectivement appliqué à ces revenus.
Ce qu’il faut faire ensuite
Une fois que vous avez rassemblé toutes les informations nécessaires, vous pouvez calculer le montant du PFN versé. Utilisez la formule suivante pour effectuer le calcul :
Montant du prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé = Montant des revenus soumis au prélèvement x Taux du prélèvement forfaitaire non libératoire
Une fois que vous avez calculé le montant du PFN versé, vous devez le mentionner dans votre déclaration de revenus. Ce montant sera déduit de l’impôt sur le revenu dû pour l’année fiscale en question.
Faire appel à un professionnel si nécessaire
Il est souvent difficile pour les contribuables de calculer le montant du PFN versé. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez faire appel à un professionnel, tel qu’un conseiller fiscal ou un comptable, pour vous aider à effectuer le calcul et à remplir votre déclaration de revenus. Cela vous permettra d’éviter les erreurs et de garantir l’exactitude de votre déclaration de revenus.
Les différents taux du prélèvement forfaitaire non libératoire
Le prélèvement forfaitaire non libératoire est une méthode d’imposition qui s’applique aux revenus mobiliers, tels que les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières. Le taux de ce prélèvement varie selon le type de revenu perçu et est fixé chaque année par le gouvernement.
Les taux applicables
Pour l’année fiscale 2021, les taux du prélèvement forfaitaire non libératoire en vigueur en France sont les suivants :
– 12,8 % pour les dividendes et les intérêts : Cela signifie que si vous percevez des revenus de dividendes ou d’intérêts, un prélèvement forfaitaire de 12,8 % sera effectué à la source, c’est-à-dire par l’organisme qui vous verse ces revenus. Ce prélèvement n’est pas libératoire, ce qui signifie que vous devrez le déclarer aux impôts.
– 30 % pour les plus-values mobilières (actions, OPCVM) : Si vous réalisez des gains en vendant des actions ou des parts d’OPCVM, un prélèvement forfaitaire de 30 % sera prélevé sur ces gains. Ce prélèvement n’est pas libératoire, donc vous devrez également le déclarer aux impôts.
– 35 % pour les rachats sur un contrat d’assurance-vie (au-delà d’un certain seuil de primes versées) : Les rachats sur un contrat d’assurance-vie sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 35 %, dont le montant dépend du montant des primes versées et du montant du rachat. Ce prélèvement est libératoire si le montant des primes versées ne dépasse pas un certain seuil.
Exceptions au taux forfaitaire
Il existe des exceptions au régime du prélèvement forfaitaire non libératoire. Les bénéficiaires de revenus mobiliers peuvent ainsi opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option peut notamment être plus favorable si vous avez un faible taux marginal d’imposition. Dans ce cas, vous devrez déclarer vos revenus mobiliers dans votre déclaration d’impôt sur le revenu, et le taux d’imposition sera calculé sur la base de votre situation fiscale.
En conclusion, le prélèvement forfaitaire non libératoire est un mode d’imposition qui s’applique aux revenus mobiliers. Les taux de ce prélèvement varient selon le type de revenu perçu et sont fixés chaque année par le gouvernement. Il existe cependant des exceptions à ce régime, notamment pour les bénéficiaires de revenus mobiliers qui peuvent opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
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